Amendement n° 3 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à condition que le produit des impositions correspondantes n’augmente pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « III. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. –  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’intérêt général peut amener à privilégier une disposition rétroactive ; mais à la seule condition qu’elle ne contribue pas à augmenter le poids des prélèvements obligatoires . En effet, un fiscalisme excessif ne peut qu’aggraver une conjoncture déjà fort déprimée .