Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3906 séance	17/04/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de l’article L. 613-19-1 du code de la sécurité sociale ».	Rejeté
3905 séance	17/04/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 ter Supprimer cet article.	Rejeté
3904 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 23 I. – À la fin de cet article, substituer aux mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française » les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre	Rejeté
3903 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ordre alphabétique » les mots : « un ordre déterminé aléatoirement ».	Rejeté
3902 séance	17/04/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».	Rejeté
3901 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par l’un deux » les mots : « conjointement par les parents ».	Rejeté
3900 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quinquies Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 371‑4‑1. – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il	Non soutenu
3899 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quater Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce	Sans sort Irrecevable
3898 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quater Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de se	Sans sort Irrecevable
3897 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quater Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée av	Sans sort Irrecevable
3896 séance	17/04/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».	Rejeté
3895 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quater Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfan	Sans sort Irrecevable
3894 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quater Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ».	Sans sort Irrecevable
3893 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis C Cet article est ainsi rédigé : Après le 1 er alinéa de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabil	Sans sort Irrecevable
3892 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la santé publique ».	Rejeté
3891 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée	Rejeté
3890 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 2 A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».	Rejeté
3889 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis B À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».	Sans sort Retiré
3888 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis B Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « l’un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l’un de leurs parents, ». ».	Rejeté
3887 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis B À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».	Non soutenu
3886 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
3885 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 22 à 26.	Rejeté
3884 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 16 à 21.	Rejeté
3883 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 9 à 14.	Rejeté
3882 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
3881 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
3880 séance	17/04/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».	Rejeté
3879 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 ter Supprimer cet article.	Rejeté
3878 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis Supprimer cet article.	Sans sort Irrecevable
3877 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis Supprimer cet article.	Rejeté
3876 séance	17/04/2013	Bernard Gérard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».	Non soutenu
3875 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
3874 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
3873 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
3872 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejeté
3871 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
3870 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
3869 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
3868 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 9 à 14.	Rejeté
3867 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
3866 séance	17/04/2013	Bernard Gérard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis Après l'alinéa 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Cet article est ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.	Sans sort Irrecevable
3865 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer l’aliéna 8.	Sans sort Retiré
3864 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er quinquies Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
3863 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
3862 séance	17/04/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ».	Rejeté
3861 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejeté
3860 séance	17/04/2013	Bernard Gérard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis Après l'alinéa 2, il est ajouté i n s é r é un alinéa ainsi rédigé: Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues pa	Sans sort Irrecevable
3859 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
3858 séance	17/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 14 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
3857 séance	17/04/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	Article 1er bis D Supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort Irrecevable

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