Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 05/10/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Outre-mer : régulation économique | Article 11 ter Supprimer l’article 11 ter | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 05/10/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Outre-mer : régulation économique | Article 11 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 05/10/2012 | Daniel Gibbes LES-REP | Outre-mer : régulation économique | Article 11 L’article L. 123‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Saint‑Martin, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre consulaire interprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pou | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 05/10/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Outre-mer : régulation économique | Article 11 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 1 séance | 05/10/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Outre-mer : régulation économique | Article 11 bis Supprimer cet article. | Rejeté |