Amendement n° 3 Sans sort

L’article L. 123‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Saint‑Martin, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre consulaire interprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre consulaire interprofessionnelle. ».

Cet article, issu d’un amendement voté au Sénat, confie la gestion à titre dérogatoire, du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), sous la surveillance du juge. Malgré l’accession de Saint-Martin au statut de Collectivité d’outre-mer en 2007, les entreprises de l’île demeurent rattachées à la Guadeloupe pour l’immatriculation au RCS et endurent les difficultés rencontrées par le tribunal de commerce de Basse-Terre, notamment sur le plan des délais de délivrance des extraits Kbis, dont les retards peuvent courir sur plusieurs mois, quand le délai réglementaire est de 24h. Fluidifier les inscriptions au RCS favoriserait le développement d’activités commerciales à Saint-Martin et donc la concurrence sur le territoire. Un tel dispositif s’inscrit donc naturellement dans l’objectif recherché par le présent projet de loi. De plus, la CCISM , qui gère d’ores et déjà le Centre de Formalité des Entreprises ainsi que la tenue des répertoires des métiers et de l’artisanat et le registre agricole et présente également toutes les garanties pour assurer la bonne tenue du RCS, a anticipé l’exercice de cette nouvelle compétence, qui s’exercerait donc sans charges supplémentaires ni pour la CCISM, ni pour la Collectivité de Saint-Martin. Il s’agit donc bien d’une disposition de régulation économique car la mise en œuvre de cette mesure permettra de mieux contrôler l’activité des entreprises à Saint-Martin.