Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1279 Adopté
M. Marc Fesneau DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques.
Cosignataires
Philippe Bolo, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.