Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1128 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 27 du présent projet de loi prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes qui leur sont applicables. Or, la création d’une énième institution alourdit l’organisation administrative.
L’évaluation des politiques publiques relève du Parlement, et l’État dispose déjà de directions générales compétences pour mener ces travaux. Inutile de créer de nouvelles structures.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.