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Amendement n° 67 Tombé

M. Guillaume Kasbarian EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 19 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : « visant à allonger la file d’attente pour louer un logement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses conséquences concrètes pour les locataires. Fixer administrativement un loyer en dessous du prix du marché ne crée pas un seul logement de plus. La demande augmente, l'offre stagne ou recule, et c'est la file d'attente qui fait le tri à la place du prix. À chaque visite, des dizaines de candidats se présentent pour un seul appartement. Le propriétaire choisit alors le dossier le plus sûr : CDI, revenus élevés, garants solides. Les perdants sont toujours les mêmes : les jeunes, les étudiants, les indépendants, les familles monoparentales et les nouveaux arrivants. Ce sont précisément ceux que ce texte prétend protéger. Ceux qui ont déjà un logement en profitent, ceux qui en cherchent un attendent. L'économiste suédois Assar Lindbeck, pourtant social-démocrate, voyait dans le contrôle des loyers le moyen le plus efficace de détruire une ville, après les bombardements. Plutôt que de rationner la pénurie, il faut construire et libérer l'offre. Le titre de ce texte doit refléter ce qu'il produira : des files d'attente plus longues.

Cosignataires

Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

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