Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 917 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.