Amendement n° 878 Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :  « Pour l’application du deuxième alinéa, » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « création d’un contenu mentionné au présent article » les mots :  « captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images mentionnées au présent article » ; IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « sa transmission » les mots : « leur transmission » ; V. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots : « sa diffusion »  les mots :  « leur diffusion à d’autres personnes ou au public ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « l’accord »  les mots :  « le consentement ». VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :  « du contenu » les mots : « de l’enregistrement ou du document mentionné au deuxième alinéa ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « un contenu » les mots : « un enregistrement ou un document mentionné au deuxième alinéa » ; VIII. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « l’accord »  les mots :  « le consentement ». IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « cet accord » les mots : « ce consentement ». X. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « le contenu » les mots : « l’enregistrement ou le document mentionné au deuxième alinéa ».

Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal. Il substitue tout d’abord la notion de « consentement » à celle d’« accord » et précise que le consentement à la captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images, ainsi qu’à leur transmission à une personne déterminée, ne vaut pas consentement à leur diffusion à d’autres personnes ou au public. Il remplace enfin la référence générale à un « contenu » par celle à l’enregistrement ou au document mentionné au deuxième alinéa de l’article 226-2-1, afin de mieux délimiter le champ matériel de l’infraction.