Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 177 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
«Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« et à Mayotte »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles à Mayotte.
Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l'insularité, l'enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, Mayotte fait face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d'insularité, d'enclavement de certaines communes et de déficit d'infrastructures de transport public.
Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l'unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d'accès à ces structures protectrices pour l'ensemble de nos concitoyens ultramarins.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.