Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 131 Sans sort
Mme Florence Herouin-Léautey SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« totale ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire et qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie.
Cet article reste cependant silencieux quant au montant de l’aide juridictionnelle. Dans la réalité, celle-ci peut être accordée pour la totalité des frais de représentation, ou seulement pour une partie.
L’objectif principal est de garantir à tous les enfants victimes une prise en compte réelle de leur parole et de leur intérêt. Une aide juridictionnelle partielle contreviendrait à cet objectif. Le présent amendement vise donc à assurer que tous les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.
Cosignataires
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.