poltk
La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement

Amendement n° 870 Sans sort

M. Jean-Victor Castor GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 52

Dispositif

Compléter l’alinéa 52 par les trois phrases suivantes : « Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »

Exposé sommaire

Dans les outre-mer, les aides à la pierre reposent sur la ligne budgétaire unique (LBU). L'article 8 permet de les déléguer aux collectivités, dont la Collectivité territoriale de Guyane, mais sans aucune garantie sur le niveau des crédits : le financement est délégué « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». Or ces crédits s'effondrent. En 2026, les notifications de LBU se sont limitées à un peu plus de la moitié des crédits votés. En Guyane, l'enveloppe est passée de 63 millions d'euros consommés en 2025 à 23,9 millions d'euros annoncés pour 2026, alors que notre pays doit construire 45 000 logements en dix ans. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose en outre d'annuler 154 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme qui porte la LBU. Déléguer une compétence sans garantie de moyens reviendrait à transférer aux collectivités la responsabilité d'une pénurie qu'elles n'ont pas créée. Le présent amendement subordonne donc la délégation à un double verrou : un engagement pluriannuel de l'État sur un plancher de crédits, et des capacités d'ingénierie avérées chez le délégataire. Il prévoit enfin la consultation des bailleurs sociaux.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou