Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Sport professionnel
Amendement n° 4 Adopté
Mme Véronique Riotton EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2026· sort le 20 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 A · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :
« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.