Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.