Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1216 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Constance de Pélichy LIOT· Séance publique· déposé le 15 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 1050
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants :
« XVIII bis . – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.