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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 182 Rejeté

M. Corentin Le Fur DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier le texte en préférant, à la mention large et générique d’« aide à mourir », les mentions explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ». Instituer un droit à l’euthanasie et au suicide assisté constitue une rupture anthropologique majeure, elle ne saurait se faire à bas bruit, à l’abri d’une notion large et ambiguë.

Cosignataires

Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.