Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 214 Rejeté
M. Xavier Breton DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juin 2026· sort le 1 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 186
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ».
Exposé sommaire
L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.