Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 153 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« A l’issue des »,
les mots :
« Pour les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.