Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 1 Sans sort
M. Éric Pauget DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.