Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2184 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 261
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.