Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2182 Rejeté
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 23 février 2026· sort le 24 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 261
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.