Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1486 Non soutenu
M. Laurent Mazaury LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».
Exposé sommaire
L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir.
Cosignataires
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.