Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1478 Rejeté
M. Laurent Mazaury LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé sommaire
L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.
Cosignataires
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.