Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 743 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.
Cosignataires
Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.