Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 316 Rejeté
Mme Justine Gruet DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.