Amendement n° 31 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de garantir que la réglementation évolue en fonction des progrès de la recherche et des nouveaux risques identifiés. Il s’agit d’assurer une protection optimale de la santé des populations et de renforcer la confiance dans la qualité de l’eau distribuée.