Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 65 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint.
Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et transforme l’abrogation législative en outil de contestation permanente, au détriment de la continuité et de la cohérence de l’action publique.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.