Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 64 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.
Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.