Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° 141 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.