Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis AA · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.