Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.