Amendement n° 3 Adopté

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « et L. 335‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :  « 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. » « 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié : «  a)  La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée : Article L. 134-18 De la loi n du de simplification de la vie économique «  b)  Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées : Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas De la loi n° du de simplification de la vie économique Article L. 134-27 De la loi n° du de simplification de la vie économique Article L. 134-28 De la loi n° du de simplification de la vie économique Article L. 134-29 De la loi n° du de simplification de la vie économique «  c)  Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Articles L. 134-30-1 De la loi n° du de simplification de la vie économique «  d)  La cinquantième ligne est ainsi rédigée : Articles L. 134-31 De la loi n° du de simplification de la vie économique «  e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ; «  f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Article L. 134-33 De la loi n° du de simplification de la vie économique Article L. 134-34 De la loi n°…du…de simplification de la vie économique «  g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 135-3-1 De la loi n° du de simplification de la vie économique «  h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée : Article L. 135-4 De la loi n° du de simplification de la vie économique III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots : « la date de l’entrée en vigueur de ce décret » les mots :  « compter de cette date ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur » les mots : « compter de cette date ».

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21  bis A du texte issu des travaux de la CMP.