Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 374 Adopté
M. Yannick Monnet GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· sort le 27 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.