Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 21 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· sort le 30 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.