Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 391 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.