Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 389 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 271
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris lorsqu’ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiques internationaux ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.