Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 387 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 271
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.