Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 384 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 271
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.