Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 149 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leur mandat. Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à la préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d’abord et avant d’une action médicale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabien Di Filippo, Corentin Le Fur, Éric Pauget
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.