Amendement n° 61 Sans sort

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du manque de places dans nos prisons ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027. Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers pour une partie seulement de nos concitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéral permettent de les appliquer.