Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 760 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots : « Et à faire peser sur les personnes étrangères la suspicion du désamour ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière le jugement et la suspicion dont est empreint ce texte.
Nous refusons le projet de société fantasmée par l'extrême-droite de cette assemblée, qui n'accepte les unions qu'entre personnes de la même origine.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.