Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 759 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« Et violant le principe de fraternité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière l'anti-républicanisme dont est empreint ce texte.
En mettant en place une suspicion généralisée sur les unions entre les personnes françaises et les personnes étrangères, cette proposition de loi s'oppose aux principes qui ont fondé notre République, en premier lieu desquels le principe de fraternité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.