Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 75 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages.
Dans un communiqué du 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. »
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.