Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 664 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »
Exposé sommaire
Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.
Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.
La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.