Amendement n° 436 Rejeté

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2030 »  la date :  « 1 er  janvier 2026 ».

Par cet amendement de repli,  nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.