Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 53 Non soutenu
Mme Sandrine Runel SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2025· sort le 15 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.
Cosignataires
Karim Benbrahim, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Valérie Rossi, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.