Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2677 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 mai 2025· sort le 24 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement a pour objet de lever le gage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.