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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2134 Non soutenu

M. Stéphane Peu GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Emmanuel Maurel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.