Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1308 Rejeté
Mme Anne-Cécile Violland HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Une des problèmes auquel se heurte la légalisation sur la fin de vie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse.
L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles. Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique et assurer la protection de ces personnes le cas échéant.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Nathalie Colin-Oesterlé, Didier Lemaire, Jérémie Patrier-Leitus
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.