Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1338 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.